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 Nationalité française

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RAIMA
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Nombre de messages : 4
Age : 60
Localisation : alger
Date d'inscription : 23/02/2011

MessageSujet: Nationalité française    23.02.11 18:31

Bonjour tout le monde,


Née en 1955 dans un pays anciennement sous tutelle française ( Protectorat ). Inscrite et je délivre la copie d'extrait de mon acte de naissance à partir du SCEC Nantes avec mention que mes parents sont français !

Selon Texte de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 "modifiée" notamment son article " 7 " : L'acte de Nantes a, en ce qui concerne la preuve de l'enregistrement d'une reconnaissance de la nationalité française, la même valeur que les attestations ministérielles prévues aux articles 139 et suivants du code la nationalité française !

Question : One

Le consulat général d'Alger m'exige toujours le CNF pour établissent CNI !

Question : Two

Je me demande pour quelle raison, le SCEC à Nantes conserve et me délivrer sans aucune contrainte l'extrait de mon acte de naissance puisque je ne suis pas française ou je ne suis plus française ?

Question : Three

Si je me trompe corrigez-moi svp ?

Merci d'avance !
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Nationalité française
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